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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 355 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION et YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
Objet
Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale modifiée par l'article 17, avant le 31 décembre 2011, soit après une durée d'application de cette mesure de trois ans.