|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 349 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale créée par l'article 16, avant le 31 décembre 2011, soit après une durée d'application de cette mesure de trois ans.