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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 335 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que des accords de branche doivent être conclus entre les organisations représentatives de salariés et d'employeurs pour déterminer enfin le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers.
L'actuelle convention d'assurance chômage, qui doit être remplacée par une nouvelle convention au 1er janvier 2009 n'est en effet pas adaptée à la situation des salariés saisonniers en zone de montagne comme en zone littorale, puisqu'elle limite à trois le nombre de périodes au cors desquelles le travailleur saisonnier a droit à une indemnisation. Le nombre de renouvellement des contrats est souvent beaucoup plus élevé, ce qui constitue un gage de développement économique pérenne de ces régions.