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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 334 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Après les mots :
développement d'entreprises
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article :
par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle sans limiter les projets à un nombre de salariés et en cantonnant le crédit autorisé aux personnes les plus fragiles.
Il maintient cependant l'élargissement aux personnes morales autorisées à faire crédit aux fondations reconnues d'utilité publique, ce qui permet d'accroître les possibilités d'aide aux personnes en réinsertion.