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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 277 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, POINTEREAU, HOUEL, MORTEMOUSQUE, GRIGNON et HURÉ et Mme MÉLOT Article 27 (Art. L. 752-24 du code de commerce) |
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Supprimer le texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce.
Objet
Cet amendement a pour objet d'écarter l'insécurité juridique pesant sur les exploitants du fait de l'exercice du nouveau droit d'auto saine du Conseil de la Concurrence.
En effet le principe d'une auto saisine du Conseil de la concurrence paraît une mesure excessive au regard de la gestion de la concurrence sur un territoire donné, d'autant que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L 752-5 organise de manière suffisante le contrôle de la concurrence sur la zone de chalandise.
Il doit donc revenir aux seuls concurrents ayant à souffrir d'un abus de position dominante de suivre une procédure habituelle en déposant une réclamation devant le Conseil de la concurrence (ou l'autorité qui est appelée à le remplacer) sans qu'il soit nécessaire d'une auto saisine redondante ayant pour effet de créer un état permanent d'insécurité pour les exploitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.