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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 272 rect. bis 3 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, POINTEREAU, HOUEL, MORTEMOUSQUE et GRIGNON, Mme DESMARESCAUX et M. HURÉ ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer à :
- 2 000 m² le seuil de surface de vente à partir duquel une autorisation est requise pour les opérations portant sur les changements de secteur d'activité d'un commerce de détail, pour les activités non alimentaires,
-1000 m² ce même seuil pour le secteur alimentaire.