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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 1096

10 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :

70 000

par le nombre :

30 000

et le nombre :

250 000

par le nombre :

100 000

Objet

Les seuils de population fixés dans l'amendement n°57 rect.bis (70 000 et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.