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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1084 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
15 euros
par les mots :
20 euros
les mots :
20 euros
par les mots :
25 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
35 euros
II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :
20 euros
par les mots :
25 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
35 euros
Objet
Les montants par m² et par an fixés dans l'amendement n° 57 (15 euros, 20 euros et 30 euros) sont très inférieurs à ceux fixés par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 (ex : 100 et 150 euros), et même à ceux fixés par les dispositions applicables jusqu'en 2008 (ex : 42,70 euros pour les emplacements de 4ème catégorie).
Il est donc proposé de majorer de 5 euros les tarifs indiqués dans l'amendement n° 57.