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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1068 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 755 rect. bis de M. TRUCY présenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : "ni aux professions de santé".
Objet