Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1026 30 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 142 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par | |||
Mme PAYET ARTICLE 26 |