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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1026 30 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 142 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par | |||
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Mme PAYET ARTICLE 26 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.