AMENDEMENT

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».

La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'autorisation pour les cartes UGC : s'il a permis de maintenir autant que faire se peut un réseau de salles indépendantes, il a en revanche échoué sur 2 points :

- la transparence la gestion de cartes d'accès illimité ;

- la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit

L'opacité du système des cartes d'accès illimité n'est en effet plus à démontrer. L'impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes, la part des entrées cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence des cartes.

C'est d'ailleurs pourquoi le CNC a lancé une série d'études :

- pour comprendre les conditions économiques de fonctionnement des cartes illimitées sur le marché actuel ;

- pour mesurer l'impact des entrées réalisées dans le cadre des formules illimitées sur l'évolution de la fréquentation, sur les équilibres géographiques et sur les équilibres entre opérateurs et sur la carrière commerciale des films ;

- pour analyser le profil socio-démographique des possesseurs de ces formules.

C'est aussi le constat effectué, dans son rapport rendu en février 2008, par Marie Picard, Conseillère d'Etat et Présidente de la Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, qui regrette que le bilan économique des cartes d'accès illimité reste toujours très largement méconnu.

Plus généralement, c'est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l'agrément du CNC n'a exigé aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes.

Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d'accès illimité au cinéma qui, à l'heure actuelle, se révèle inadaptée à l'exigence de transparence.

C'est dans cette perspective que le présent amendement propose de Rendre obligatoire pour l'exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l'agrément, la communication au CNC d'un bilan économique de la formule faisant notamment apparaître le nombre d'abonnements en cours et leur rythme d'utilisation.

Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d'accès illimité au cinéma implique en effet que les parties aux discussions ainsi que la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC, disposent, dans l'intérêt de l'ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, d'informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence, afin de favoriser l'issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d'agrément.