Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 513

19 juin 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 424 rect. de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 424 rect pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :

les services

insérer le mot :

publics

 et après les mots :

leurs programmes

insérer les mots :

, sauf en temps de crise

Objet