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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 508 18 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 118 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots :
et du Gouvernement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les amendements du gouvernement doivent être soumis aux conditions fixées par le règlement de chaque assemblée comme ceux émanant des parlementaires.