|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 487 rect. 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, FRIMAT, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
|||||||||
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :
Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées ont lieu après avis de la commission permanente concernée statuant aux 3/5èmes.