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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 481 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :
« Une semaine de séance sur quatre, est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité.
Objet
La maitrise de l'ordre du jour est une question essentielle sur laquelle repose la conduite des travaux parlementaires. Au regard des prérogatives du Gouvernement, la répartition actuelle est marquée par un profond déséquilibre que n'a pas suffisamment corrigé l'existence d'un ordre du jour complémentaire et l'instauration d'une séance mensuelle réservée d'initiative parlementaire, introduite par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Afin de rétablir un contre poids, le présent amendement propose de réserver à l'initiative des groupes parlementaires une semaine de séance sur quatre, répartie entre eux conformément à la règle de la proportionnalité. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif de revalorisation et d'accroissement des pouvoirs du Parlement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).