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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 478 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, SUEUR, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. »
Objet
Dès lors que les représentants des deux assemblées du Parlement se sont mis d'accord sur un texte, celui-ci acquiert une très forte légitimité. Il apparaît injustifié qu'ensuite le Gouvernement, et lui seul, puisse apporter toute modification à ce texte.
Les parlementaires qui sont en désaccord avec l'un des amendements introduits de cette manière par le Gouvernement n'ont d'autre solution pour marquer leur désaccord que de voter contre l'ensemble du texte, puisqu'il n'y a qu'un seul vote sur l'ensemble du texte.
Le dispositif actuellement en vigueur contraint donc souvent les parlementaires à adopter le texte, nonobstant un ou plusieurs amendements avec lequel ou lesquels ils sont en désaccord, et qui a ou ont été introduits très tardivement (après la CMP). Cette introduction d'amendements par le seul Gouvernement à ce stade est d'ailleurs en contradiction avec les décisions du Conseil constitutionnel.