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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 467 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BRICQ, MM. BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 est abrogé.
Objet
La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire.
L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit d'amendement, est de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'article 40 de la Constitution.
L'inefficacité de cette disposition n'est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.