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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 460 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées.
Objet
Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur. L'intention annoncée par le Gouvernement de mieux informer le Parlement dans ce domaine ne saurait suffire.
Certaines opérations militaires sont justifiées par l'application de ces accords. Il est donc indispensable que les termes desdits accords fassent l'objet d'une information du Parlement.
Toutefois, la publication d'accords engageant des pays tiers n'est pas souhaitable. Afin de concilier transparence et responsabilité, le règlement intérieur des assemblées organiserait cette information de manière à préserver la confidentialité de ces accords.