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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 450 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, REPENTIN, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du droit de toute personne à disposer d'un logement décent. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. « La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » a déjà été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision 94-359 DC du 19 janvier 1995, comme objectif de valeur constitutionnelle résultant à la fois des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et du « principe à valeur constitutionnelle » de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation » qu'implique le préambule de 1946 dans son ensemble. Inscrire le droit au logement dans le corps de la Constitution permettra de ne plus faire dépendre son existence d'une interprétation jurisprudentielle sujette à revirement.