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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 432 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BRICQ, MM. BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
Il évalue les politiques publiques.
Objet
L'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire.
Cet amendement, en substituant au mot « concourt » le mot « évalue », a pour objet d'affirmer clairement dans la Constitution que l'évaluation des politiques publiques est une compétence du Parlement au même titre que le vote de la loi et, complémentaire du contrôle de l'action du Gouvernement -désormais inscrit dans la Constitution- mais avec un champ d'intervention plus large.