AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence.

Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée par l'article 5 de la Constitution au Président de la République.

Cette faculté remettrait gravement en cause l'équilibre actuel de nos institutions et le principe de séparation des pouvoirs en permettant au Président de la République de s'exprimer devant l'Assemblée nationale alors qu'il dispose du droit de la dissoudre et qu'à la différence du Premier ministre, le Président de la République est politiquement irresponsable.

Par ailleurs, sans mécanisme permettant un vote et pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, cette prise de parole dont on ne connaît d'ailleurs pas la fréquence, est tout simplement inutile et parfaitement anti démocratique puisqu'il n'y a pas de débat au sens propre.