AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci. Elle n'atteint donc pas l'objectif poursuivi, tendant à mettre la décision du Président de la République à l'abri de la critique. Par ailleurs cette commission risque d'entraîner la confusion et d'apparaître comme une instance supplémentaire de recours.

Si droit de grâce il y a, celui-ci relève de la décision personnelle du Président de la République, même s'il faut moduler ce caractère personnel dans la mesure où les recours en grâce sont aujourd'hui centralisés à la Chancellerie et instruits par le bureau des grâces.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).