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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 365 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 11 |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Amendement de suppression.
Cet amendement vise indirectement la possibilité pour la loi de procéder à une unification du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers.
Sous couvert de simplification de la répartition des contentieux, c'est en réalité la suppression de la compétence d'un ordre au profit de l'autre qui se profile, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs et du rôle de régulation et de répartition joué par le Tribunal des conflits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).