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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 294 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mmes DINI, GOURAULT et PAYET, MM. DENEUX, MERCERON et NOGRIX, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN et ZOCCHETTO ARTICLE 11 |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de "contentieux" indépendamment du principe de la dualité de juridiction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).