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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 280 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mmes DINI, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 14 |
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ;
Objet
Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.