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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 279 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POZZO di BORGO, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET, MM. MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, JÉGOU et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 |
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Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le bicamérisme en plaçant sur un pied d'égalité, l'Assemblée nationale et le Sénat pour toutes questions relatives aux interventions extérieures de la France. La politique étrangère est un sujet capital pour lequel l'Assemblée nationale et le Sénat doivent avoir les mêmes prérogatives. C'est pourquoi, il n'est pas acceptable qu'en la matière l'Assemblée nationale dispose du droit de se prononcer en dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).