AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d'amendement des parlementaires sur tous les textes qu'ils examinent.

Il s'agit ainsi de rééquilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative en supprimant l'article 40 de la Constitution. Trois raisons militent en ce sens :

- le gouvernement dispose toujours d'une large palette d'articles de procédure lui permettant de s'opposer publiquement aux initiatives qu'il juge inopportunes (vote bloqué, article 49.3, etc) ;

- l'existence de l'article 40 n'a pas empêché l'accroissement depuis 1958 tant des dépenses publiques (+ 20 points de PIB) que la constitution d'un stock de dette publique qui dépasse aujourd'hui 1.200 milliards d'euros ;

Il est vrai que ces dispositions restent virtuelles s'agissant des recettes puisque toute proposition de réduction d'impôt peut être gagée fictivement par un accroissement des taxes sur le tabac !

- les parlementaires, nonobstant les doutes que d'aucuns pourraient encore avoir, sont des « sages budgétaires ». Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, entre 4 et 8 % seulement des amendements parlementaires sont déclarés irrecevables pour des raisons financières.

Cet amendement fait donc le pari, qu'en rendant leur liberté aux parlementaires, ils mesureront et assumeront la plénitude de leurs responsabilités.