AMENDEMENT

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Il évalue les politiques publiques.

L'évaluation des politiques publiques fait partie de la mission des représentants du Peuple depuis la Déclaration de 1789.

L'article 14 de cette Déclaration précise que les citoyens « ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».

Or, l'évaluation des politiques publiques consiste d'abord à examiner l'utilité, et donc la nécessité, de l'action menée par les pouvoirs publics et pour laquelle une contribution est demandée aux citoyens.

Prévoir  - ce qui n'est pas nécessaire puisque la Déclaration de 1789 y pourvoit déjà - que le Parlement évalue les politiques publiques est donc une répétition inutile et depuis 1789, les assemblées n'ont pas attendu la Constitution pour exercer cette compétence. Mais prévoir que le Parlement ne fait que « concourir » à cette évaluation constitue un recul non seulement au regard de la tradition et de la pratique parlementaires, mais aussi au regard des prérogatives reconnues aux représentants de la Souveraineté nationale depuis 220 ans et que personne n'a jamais remises en cause depuis la Révolution.

Subsidiairement, un simple « concours » du Parlement supposerait qu'il soit placé au même niveau que d'autres institutions ou intervenants non élus par le suffrage universel, et pourquoi pas qu'il leur soit subordonné.

L'amendement propose donc de traduire clairement dans la Constitution les principes de 1789. S'il n'est pas question de laisser au Parlement l'exclusivité de l'évaluation, il doit être entendu qu'en la matière, il doit avoir le dernier mot et que sa décision s'impose à tous.