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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 82 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'un accord d'entreprise
Objet
Opposé à la création d'un tel contrat, les auteurs de cet amendement entendent toutefois restreindre le caractère précarisant de ces contrats de mission. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à limiter à la négociation par branche la conclusion de tels contrats.