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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 51 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier 2000.
Il n'est pas possible d'appliquer matériellement une telle mesure. De plus, sa mise en œuvre serait inopportune à l'encontre des possesseurs de bonne foi de chiens qui se révéleraient être des chiens de première catégorie.