|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 54 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
Objet
Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ». Il ici également question de garantir l'engagement de pouvoir produire totalement « sans OGM », c'est-à-dire au seuil de détection scientifique reproductible soit 0,1 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).