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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 53 rect. 29 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI et COURTOIS ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : « , tels qu'entendus par l'organe délibérant, ».
Objet
Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à leurs besoins, dans un contexte général de tarissement des voies classiques d'embauche dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, il permet de clarifier l'application divergente qui peut être faite de l'actuel cinquième alinéa, entraînant dans certains départements-suite à des contrôles d'opportunité-le système dérogatoire ou non.
La nouvelle rédaction de l'article 3 induira une égalité de traitement entre les différentes collectivités sur l'ensemble du territoire.