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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 46 28 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.