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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 41 28 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente avant le 30 juin 2008 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.