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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 39 28 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.