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Direction de la séance |
Projet de loi Discriminations (1ère lecture) (URGENCE) (n° 241 , 253 ) |
N° 38 8 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. - Dans le 1° de cet article, après le mot:
race
insérer les mots :
le handicap ou l'état de santé
II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot :
handicap,
insérer les mots :
l'état de santé,
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de santé.
Ces deux éléments non mentionnés dans la version en vigueur le sont pourtant dans le Code Pénal et sont ouvertement combattus en France par la HALDE. Il s'agit donc de donner aux victimes, un point d'appui supplémentaire facilitant leurs démarches juridiques.