|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 91 27 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, après les mots :
dans la réalisation de projets comparables
insérer les mots :
, soit que le caractère innovant du projet requiert des compétences existant chez le co-contractant
Objet
Amendement de précision.