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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 78 26 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 16 |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.