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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 17

26 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article.