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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 138 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.