|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 124 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.
Objet
Le 3° de cet article étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la personne publique au titulaire du cocontractant pour qu'il encaisse, au nom et pour le compte de celle-ci le paiement de l'usager final de prestations revenant à cette dernière. »
Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).