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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 120 31 mars 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un concours d'architecture organisé préalablement, par la personne publique à l'origine du contrat de partenariat.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la procédure de passation de contrat de partenariat doit dès qu'il s'agit de la réalisation d'un bâtiment public être précédée d'un concours d'architecture qui permet à la personne publique de conserver le choix de son projet tout en permettant la mise en œuvre d'une véritable concurrence entre les différents groupements qui concourent.