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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 114 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la philosophie des contrats de partenariat, ne peuvent souscrire à la mise en œuvre du principe de neutralité fiscale entre les marchés relevant du code des marchés publics et les contrats de partenariats.