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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 113 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.