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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 6 rect. 24 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « accompagnée de l’avis », sont insérés les mots : « d’amende forfaitaire majorée ».
2°) Les mots : « elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « elle est irrecevable ».