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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 49 24 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »