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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 17 18 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Supprimer les paragraphes IX et IX bis de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer les paragraphes IX et IX bis du présent article respectivement relatifs à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois de juin 2006, sur la proposition de M. Jean-Pierre Sueur, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, et après une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire qu'ils avaient tous deux conduite au nom de la commission des lois.
Les 22 articles de cette proposition de loi, qui est toujours en instance à l'Assemblée nationale forment un ensemble cohérent. Toutes méritent d'être examinées et adoptées par l'Assemblée nationale. Telles sont les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement.