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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 24 15 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.