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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 63 rect. ter 30 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. PORTELLI, BÉTEILLE, BUFFET et COURTOIS Article 1er (Art. 706-53-13 du code de procédure pénale) |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots :
une prise en charge médicale et sociale
par les mots :
une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée
Objet
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet la mise en œuvre des trois outils de la prévention de la récidive des infractions visées par ce projet de loi : les groupes de paroles, la prescription éventuelle d'un traitement médicamenteux s'il y a des indications, la préparation et la mise en place d'un bracelet électronique après une évaluation psychiatrique, psychologique et criminologique.