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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 40 rect. 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Objet
Le chèque transport a été crée sur le modèle du chèque-restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacements de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'a pas permis le succès attendu. Il s'agit par le présent amendement de permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque-transport sur la feuille de paie de leurs salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.